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1 prescription acquise
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2 prescription
f1) предписание; распоряжение; норма ( см. тж prescriptions)2) исковая давность; срок исковой давностиacquérir par prescription — приобретать ( право собственности) в силу приобретательной давности;
interrompre la prescription — прерывать срок исковой давности;
intervertir la prescription — в случае, когда сокращённый срок исковой давности прерывается в силу предъявления иска или признания долга, начинается течение общего срока исковой давности;
invoquer la prescription — воспользоваться истечением срока исковой давности;
rétablir la prescription — восстанавливать срок исковой давности;
suspendre la prescription — приостанавливать срок исковой давности;
•- prescription acquise
- prescription acquisitive
- prescription acquisitoire
- prescription de l'action civile
- prescription de l'action publique
- prescription administrative
- prescription annale
- prescription civile
- prescription comptable
- prescription courte
- prescription décennale
- prescription dispositive
- prescription du droit
- prescription de l'exécution
- prescription extinctive
- prescription impérative
- prescription interprétative
- prescription légale
- prescription normative
- prescription de la peine
- prescription pénale
- prescription petite
- prescription des poursuites
- prescription des salaires
- prescription trentenaire -
3 easement, by, prescription
servitude f acquise par prescriptionEnglish-French legislative terms > easement, by, prescription
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4 authoritas
Authoritas, pen. corr. authoritatis. Cic. Povoir et authorité.\Authoritas alterius. Cic. L'authorité, reputation, et bonne estime qu'on ha d'une personne.\Authoritas legatorum. Cic. Le povoir des embassadeurs. Bud.\Adulta authoritas. Tacit. Grande.\Fluxa authoritas. Tacit. Passee, Abolie, Escouslee.\Proiecta authoritas. Tac. De laquelle on tient compte, Vilipendee.\Homo tenui authoritate. Cic. Homme de petite authorité.\Tanta ebori authoritas erat. Plin. L'yvoire estoit en si grand pris et recommandation.\Authoritas senectutis. Cic. L'authorité de vieillesse et sa reverence, gravité et estime.\Abiicere authoritatem alicuius. Ci. Peu priser, N'en tenir compte.\Adhibere authoritatem. Cic. User d'authorité.\Adiicere authoritatem. Plin. iu. Adjouster, Donner plus d'authorité.\Adiungi ad authoritatem Senatus. Cic. Estre allié au senat.\Adolescit authoritas. Tacit. Croist, Devient grande.\Coalescit authoritas. Tacit. Croist.\Comparare authoritatem. Caesar. Acquerir.\Authoritatem defugere. Plaut. Desadvouer.\Authoritatem defugere. Terent. Ne faire point ce qu'un autre commande, Desobeir, Ne suyvre point son conseil.\Attende quam ego non defugiam authoritatem Consulatus mei. Cic. Regarde combien je ne crains point de dire hault et cler de quelle authorité j'ay usé en mon Consulat, ou l'exploit que je feis contre les conjurateurs lors que j'estoye Consul.\In authoritate esse. Plin. Estre en authorité et reputation, Estre en credit.\In authoritate esse alicuius. Liu. Obeir, Faire ce qui plaist à autruy.\Est in authoritatem scientiae. Plin. Fait plus estimer le scavoir.\Authoritas eorum mecum facit. Cic. Eulx qui sont gens d'authorité sont de mon opinion, Leur advis fait pour moy.\Imminuere suam authoritatem. Cic. Diminuer, Amoindrir.\Intercessum est authoritati. Cic. On s'est opposé à, etc.\Senatus authoritas intercessit. Cic. Est entrevenue.\Leuare authoritatem suam inconstantia. Ci. Diminuer, Amoindrir.\Perscribere authoritatem. Caelius Ciceroni. Mettre par escript et enregistrer la deliberation et arrest du Senat.\Authoritatem alicuius sequi. Cic. La suyvre.\Tribuere authoritatem. Cic. Bailler authorité.\Authoritates publicae. Cic. Lettres, et enseignemens, ou papiers authentiques.\Conuinci authoritatibus. Cic. Estre convaincu par lettres et enseignemens ou instrumens authentiques.\Authoritas alicuius. Cic. L'authorité et reputation qu'on ha d'une personne.\Authoritas, pro Testimonio authentico. Cic. Tesmoignage authentique.\Vsus et authoritas. Cic. Proprieté de quelque chose acquise par prescription.\Authoritas. Venuleius. L'action que j'ay par raison de la garantie à l'encontre de mon autheur.\Authoritatis iure. Cic. Par droict de prescription.
См. также в других словарях:
PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
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acquis — 1. acquis [ aki ] n. m. • 1595; p. p. subst. de acquérir 1 ♦ Vieilli ou littér. Savoir acquis, expérience acquise constituant une espèce de capital. Avoir de l acquis. 2 ♦ N. m. pl. (v. 1960) LES ACQUIS : les avantages sociaux qui ont été acquis … Encyclopédie Universelle
Rentes constituées — Les rentes constituées, appelé aussi constitutions ou constituts, se sont développées en France aux XVIIe et XVIIIe siècles pour pallier l absence de système de crédit bancaire, la religion catholique interdisant de toucher des intérêts.… … Wikipédia en Français
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